Projet de loi « liberté de création » : la majorité LR-UDI du Sénat a adopté hier en commission une série de mesures contraires aux intérêts des artistes. Et c'est bien ce qu'on craignait à La Grosse Radio. Nous vous avions parlé à plusieurs reprises en fin d'année dernière (voir liens sous l'article) des dangers des accords Schwartz, et le pire est arrivé du côté du Sénat.
Rappel des faits : Les accords Schwartz visaient à « un développement équitable de la musique en ligne ». Mais fin septembre l'Adami (administration des droits des artistes et musiciens interprètes) et la Spedidam (Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes) se sont tout simplement désolidarisés de la mission de médiation de Marc Schwartz qui comptait à la table une vingtaine d'acteurs du milieu. Car comme comme l'expliquait l'Adami dans un communiqué : "Après plusieurs mois de négociation, les propositions des artistes ont été rejetées une à une par les autres parties prenantes. Au final, les mesures proposées ne sont pas à la hauteur des ambitions affichées au sujet de la question essentielle de la rémunération des artistes".
Aujourd'hui les artistes sont encore plus en marge, sinon exclus des rapports de force entre eux, les producteurs, les pateformes de streaming et les radios hertziennes. Pire, les webradios pourtant énormément écoutées ne seront pas prises en compte pour la rémunération équitable des artistes. Ici on parle d'un partage moyen des rémunérations entre artistes et producteurs de 10/90 pour les passages sur les webradios, encore faudrait-il que la Sacem ait les moyens de traiter les listings des webradios (voir article ci-dessous)... Les mesures adoptées par le Sénat sont une vraie négation de ce qu'est aujourd'hui la diffusion de la musique et plus précisément sur Internet. Ce qui était pourtant à la base des discussions Schwartz, à savoir le numérique, se trouve recalé (et ceci dans une toujours grande opacité...) Ce qui provoque un manque à gagner de 80% de revenus pour les artistes...
Voici le communiqué de l'Adami :
Deux éléments interpellent plus particulièrement l’Adami :
- Suppression de l’article étendant la rémunération équitable aux webradios. La rémunération équitable, qui existe depuis 1985 pour les radios hertziennes, garantit une liberté de diffusion des titres musicaux et un partage des rémunérations entre artistes et producteurs à 50/50. Sur les webradios la diffusion des titres est soumise à autorisation des producteurs et le partage moyen des rémunérations entre artistes et producteurs est de 10/90. Cette extension du régime de la rémunération équitable aux webradios était préconisée par tous les rapports qui se sont succédés depuis 10 ans en vertu d’un argument majeur : la neutralité technologique. En ignorant à ce point les futures évolutions de la radio, la majorité LR UDI du Sénat réduit les revenus radio des artistes de 80% !
- Le texte initial apportait des avancées en termes de transparence des revenus pour les artistes. Le Sénat a annulé cette mesure donnant possibilité à l’artiste de recevoir de la part de son producteur les justifications propres à établir l'exactitude de ses rémunérations. Il s’agit là d’un reniement de l’accord Schwartz qui dans son point 5.7 prévoit cette mesure de transparence élémentaire.
A l’heure actuelle le projet de loi « liberté de création » qui devait mettre les artistes au centre des enjeux n’apporte aucune avancée. Le bilan social et politique de cette grande loi culturelle du quinquennat s’annonce bien trop faible pour les artistes. Nous en appelons au gouvernement et aux députés de la Nation pour rétablir les ambitions que la révolution numérique impose au législateur vis-à-vis de la création artistique.
