Le Pire 2 Pire pour les webradios arrive !

Dans ce mélo-mélo parklementaire, je vous propose ici de vous donner quelques informations afin de vous permettre de vous faire votre opinion, suite aux propos tenus par Tariq Krim sur notre antenne jeudi soir dernier (le 22déc) à  21H30 en direct, annonçants la mort programmée des webradios.

Vous trouverez dans cet article la position de La Grosse Radio, les débats de ce jeudi à  l'assemblée nationale et les textes des amendements DADVSI 171 et 173.

Pardonnez-nous pour la longueur de ce texte, mais pour comprendre il faut savoir, savoir qui a dit quoi, qui propose quoi, qui refuse et qui tranche...

Les grandes parties de ce texte sont séparées par des bannières de notre radio pour vous repérer rapidement.

Tariq Krim demande à  passer à  l'antenne

Jeudi soir, 21h30, Tariq Krim, éditeur de generationmp3.com et membre du GESTE, nous demande de passer à  l'antenne en urgence alors qu'il est à  l'Assemblée Nationale au moment où les amendements 171 & 173 viennent d'être adoptés. La nouvelle tombe, en direct...

LA GROSSE RADIO 22.12.05 à  21H30 - Tariq Krim intervient en direct

LA POSITION DE LA GROSSE RADIO :

Vus les différents épisodes à  l'Assemblée Nationale en ce qui concerne cette loi dite DADVSI pour le moins controversée, vu qu'elle ne sera vraissemblablement pas votée avant le 17 janvier prochain, vu que la Grosse Radio tient à  être solidaire des autres webradios avec lesquelles elle souhaite s'unir en syndicat, nous vous rappelons la position actuelle de notre association :

• LA GROSSE RADIO ET LES NOUVEAUX TALENTS La Grosse Radio tente de démontrer grâce à  ses programmes que la musique doit être affaire de talents et de plaisirs partagés avant tout. La Grosse radio sélectionne des disques qu'elle aime. Parmi ces disques figurent une très gran nombre d'artistes inconnus sur les radios FM. Ces artistes sont diffusés, promus sur notre site, et invité à  parler de leur musique sur notre antenne. Nous faisons donc un travail qui n'est fait nulle part ailleurs, exeptés sur d'autres webradios qui sont consciente qu'il faut aider ces artistes privés d'exposition pour des raisons bassement vénales et d'intérêts financiers.

• LA GROSSE RADIO ET LES MAJORS ne diffuse pas de disques des "majors" pour faire la promotion de ces instutions mercantiles et de moins en moins artistiques, mais pour l'unique raison qu'elle considère que la musique ne doit pas avoir d'étiquette, qu'elle doit pouvoir être diffusée, et ce qu'elle qu'elle vienne d'un producteur renommé ou d'un home studio. La Grosse Radio diffuse la musique qu'elle aime, et ne diffuse pas la musique qu'elle n'aime pas, et ce que comme n'importe quel amateur de musique choisis ses disques, proposant ainsi UN programme parmi d'autres à  ses auditeurs.

• LA GROSSE RADIO ET LE FUTUR SYNDICAT fait partie des webradios qui pensent s'unir en syndicat de défense du média "webradio", et parle dans ce papier en son propre nom, et non pas comme un porte-parole. Ces positions sont celle de l'association La Grosse Radio, éditeur du site et de la webradio du même nom.

• LA GROSSE RADIO VA T'ELLE DISPARAITRE ? Il est trop tôt pour affirmer une chose pareille. Ce qui apparait assez clair, c'est qu'à  moins de rebondissements extraordinaires, le programme de la Grosse Radio tel qu'il existe aujourd'hui est menacé, voir compromis dans sa ligne éditoriale actuelle.

Après études approfondies des textes et de nos obligations, nous respecterons la loi, et adapterons nos programmes en restant le plus fidèle possible à  ce que nous sommes et avons toujours été.

Si cela n'est pas compatible avec les futures lois, ou icompatible avec nos revenus financiers, nous fermerons l'antenne.

• QUE PUIS-JE FAIRE POUR LA GROSSE RADIO ? Pour le moment, nous souhaitons recueillir un MAXIMUM de témoignages d'auditeurs et d'artistes écoutant ou étant diffusés sur la Grosse Radio afin de constituer un dossier de soutien pour défendre votre et notre cause. Merci de faire suivre notre demande à  vos contacts.

LIEN VERS LE FORUM DE SOUTIEN

Merci à  vous tous.

Mallis

Tout d'abord la transcriptiondes propos tenus à  l'assemblée nationale jeudi soir (le 22/12/05) au sujet des amendements 171 et 173, concernantdirectement les webradios :

M. Patrick Bloche - Nous jouons le jeu car nous ne cherchons absolument pas à  faire de l'obstruction, mais à  savoir où nous allons. Le cadre que vous nous proposez nous convient. Comme vous l'avez promis, nous ferons le point à  brève échéance.

Il s'agit d'ailleurs ici d'un sujet qui est loin d'être secondaire, puisque notre amendement 83 concerne la webradio. Elle est l'avenir de la radio, une chance pour la diversité culturelle et pour échapper à  la concentration de l'offre musicale, étant donné la rareté des fréquences hertziennes. Nous voulons assurer un accès licite pour la musique diffusée par ces webradios. Nous nous soucions des artistes, Monsieur Wauquier, de tous les artistes, notamment de ceux qui n'ont pas accès aux radios hertziennes et seront enfin diffusés.

Actuellement le cadre juridique de la webradio est incertain. On ne peut nous renvoyer à  la voie contractuelle. Cette piste a été explorée et abandonnée en raison du différend entre artistes et producteurs. Il faut sortir de l'incertitude pour les artistes, mais aussi pour l'emploi, car de nombreux portails souhaitent développer des webradios et leurs projets sont bloqués depuis deux ans. Il faut donc réformer le code de la propriété intellectuelle. La directive cadre du « paquet télécoms », dans son article premier, définit un cadre harmonisé pour la réglementation de ce type de services. Mais l'article L 214 du code de la propriété intellectuelle restreint le champ d'application de la licence légale selon un critère technique obsolète.

Afin de prendre en compte les évolutions technologiques, d'assurer des conditions de concurrence loyales et de faire cesser la discrimination dont sont victimes les webradios, il est urgent de redéfinir le champ de la licence légale en fonction du mode d'accès aux ŠÂ“uvres. Notre amendement renvoie à  un décret le soin de préciser les limites de la diffusion.

Son objectif est de permettre enfin le développement des webradios et des emplois qui vont avec, en conformité avec nos engagements internationaux.

M. le Rapporteur - Cet amendement exclut des droits voisins des artistes et des producteurs la diffusion des phonogrammes sur internet. Les webradios fonctionnant très différemment de la radiodiffusion classique, l'extension de la licence globale aux premières ouvrirait une grande brèche dans la protection des ŠÂ“uvres sur internet, alors même que nous voulons lutter contre les téléchargements illicites.

Les internautes disposent d'outils informatiques leur permettant, en connaissant les programmes des webradios à  l'avance, de récupérer gratuitement tous les titres d'ŠÂ“uvres musicales qui les intéressent, comme ils le font aujourd'hui avec les sites de « peer-to-peer ». Certaines webradios permettent même à  l'internaute de construire le programme lui-même selon un programme interactif, sans doute très intéressant mais peu respectueux du droit d'auteur s'il a pour effet de contourner quasiment toute rémunération. Une mission de médiation avait été confiée il y a quelques années à  un membre du Conseil d'Etat, qui avait conclu à  l'impossibilité d'un consensus. La situation n'ayant pas évolué sur cette question, il n'y a pas lieu d'adopter cet amendement 83.

M. le Président - Les amendements 171 et 173, identiques, peuvent être mis en discussion commune avec celui-ci.

M. Dominique Richard - Selon la loi de 1985, certaines utilisations de la musique enregistrée sur des phonogrammes du commerce peuvent être effectuées par les chaînes, sans autorisation préalable des titulaires de droits, à  la condition de leur verser une « rémunération équitable ». En pratique, ces phonogrammes sont associés à  l'image - bandes annonces, génériques ou autres. Mais se fondant sur une application littérale du code de la propriété intellectuelle, la Cour de cassation ne fait pas de différence entre l'utilisation de phonogrammes pour sonoriser les émissions et la simple diffusion d'un programme produit en externe et déjà  sonorisé par des phonogrammes, moyennant quoi les ayants droit réclament à  la fois la rémunération équitable et le respect du droit exclusif. Autre conséquence : l'accès aux phonogrammes du commerce est alourdi, ce qui pousse à  la signature d'accords avec les grands catalogues au détriment de la diversité culturelle. J'ajoute que le tout est en contradiction avec la Convention de Rome de 1961, la directive de 1992 sur les droits voisins et le traité OMPI.

L'objet de mon amendement 171 est donc de faciliter l'utilisation de ces ŠÂ“uvres dès lors que les chaînes s'acquittent d'une rémunération équitable auprès des ayants-droits.

M. Jean Dionis du Séjour - Notre amendement 173 est identique. L'idée est qu'une rémunération équitable soit négociée entre producteurs et entreprises de communication audiovisuelle de façon globale et forfaitaire plutôt qu'émission par émission.

L'amendement 83 est tout à  fait différent, dans la mesure où il constitue une sorte de sous-produit de la licence globale. Les réserves que nous avions émises au sujet de cette dernière sont donc également de mise.

M. le Rapporteur - Les chaînes de télévision et les producteurs sont appelés à  négocier ensemble des droits qui ne sont plus nécessairement forfaitaires et ne découlent plus directement de la loi, mais résultent d'une négociation contractuelle. On peut parfaitement comprendre que les opérateurs de télévision souhaitent revenir aux mécanismes simplifiés de relations contractuelles qu'ils connaissent depuis vingt ans. Dans cette perspective, elles ont déjà  satisfaction, puisque les sociétés de gestion collective ont accepté de gérer collectivement l'exploitation des phonogrammes dans le secteur des télévisions en définissant un mandat qui permette de couvrir le maximum de programmes télévisuels. Des négociations sont ainsi engagées depuis plus d'un an avec les chaînes hertziennes analogiques de manière à  aboutir à  un accord. Cette gestion collective volontaire conduira à  un traitement strictement égalitaire des producteurs, les majors comme les indépendants. Avis défavorable, donc.

M. le Ministre - Quand on entend parler des webradios, on a peut-être le souvenir nostalgique du foisonnement des radios libres il y a quelques années...

M. Christian Paul - Grâce à  qui ?

M. le Ministre - ...et on ne peut que constater le foisonnement actuel et l'aspect multiforme de ces webradios. Cette diversité est une bonne chose.

La justification originelle de l'absence de droits exclusifs réside dans la conception de la radiodiffusion comme un marché secondaire d'exploitation des phonogrammes. Or, les techniques numériques de radiodiffusion bouleversent la hiérarchie entre marché primaire et marché secondaire. Des services proposent ainsi une programmation dédiée à  un artiste ou à  un auteur déterminé et exclusivement constituée de phonogrammes publiés à  des fins de commerce. Le maintien d'un droit exclusif paraît nécessaire pour réguler ce nouveau marché. Une démarche contractuelle est tout à  fait envisageable, comme en témoigne la signature d'un accord en 2004. C'est pourquoi j'ai un avis défavorable sur l'amendement 83.

Les amendements 171 et 173 posent des questions légitimes. La Cour de cassation a considéré que le régime de licence légale de l'article L. 214-1 du code ne peut recevoir application lorsqu'un phonogramme du commerce a été incorporé dans un vidéogramme exploité par voie de télédiffusion. Ces amendements permettraient aux radiodiffuseurs d'utiliser librement leurs archives constituées sous forme de bases de données pour des exploitations commerciales ultérieures sans que les producteurs soient réellement en mesure d'identifier les enregistrements utilisés et donc de maîtriser la diffusion des phonogrammes.

C'est la raison pour laquelle des conventions doivent être conclues entre les titulaires de droits et les radiodiffuseurs. Je ne puis que les inviter à  engager au plus vite les négociations et je prends devant vous l'engagement de susciter l'ouverture de celles-ci. Je ne vais pas éternellement rappeler ce que nous avons initié et réussi pour la diffusion de la musique et du cinéma sur internet, mais comme jamais deux sans trois, j'espère que là  encore la négociation permettra d'aboutir. Cela étant dit, je m'en remets à  la sagesse de l'Assemblée sur ces deux amendements.

M. le Président - Je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public sur l'amendement 83.

Mme Christine Boutin - Je voudrais demander à  mes collègues de cesser de faire appel aux stars pour appuyer leurs positions. Je suis pour ma part fan de Johnny Hallyday (Sourires), mais puisque les uns et les autres le convoquent, j'aimerais qu'il vienne ici nous dire ce qu'il pense de la licence globale optionnelle et je suis prête à  lui expliquer tous les avantages de cette dernière. Quand on s'appelle Johnny Hallyday, on a un écho, mais si on a un nom moins connu ce n'est pas pareil... Eh bien moi, je défends justement ceux dont on ne parle jamais !

M. Patrick Bloche - Très bien !

M. le Ministre - L'intégralité de ce projet vise à  faire en sorte que l'ensemble de la création soit soutenue, et que toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, aient les moyens d'épauler les jeunes talents, grâce au rayonnement d'artistes plus connus. Bien sûr, les artistes peuvent rêver d'entrer sur le marché mondial grâce à  Internet, mais celui-ci ne remplacera jamais la rencontre avec le public dans une salle de spectacle ou à  l'occasion d'un festival. Pour sortir de l'anonymat, il faut qu'une entreprise vous aide ; n'opposons donc pas les artistes en fonction de leur notoriété car ceux qui ont réussi doivent épauler les jeunes. C'est l'esprit même de notre projet.

M. Patrick Bloche - Des artistes sont pour la licence globale optionnelle...

M. Christian Paul - Oui, Monsieur le ministre, des milliers d'artistes, certains de renommée mondiale, d'autres moins connus, sont favorables à  la solution que nous proposons.

Mme Christine Boutin - Que l'Assemblée nationale propose !

M. Christian Paul - En effet, et votre enthousiasme a sans doute contribué à  la convaincre... Sur ce sujet, les clivages politiques ont été dépassés.

Ceux des artistes qui soutiennent cette proposition savent que les systèmes de gestion collective apportent à  la création des financements importants - pendant que les budgets du ministère de la culture, paupérisé comme il est (M. le ministre s'exclame), ne permettent plus d'aider les festivals ou les fêtes musicales. Je tiens à  votre disposition une liste très longue de ces désengagements ! Ils conduisent les élus et les associations à  demander le soutien de ces sociétés de gestion collective.

>>>> A LIRE - Dans l'histoire de la radio, il y aura eu quelques grands moments de débat. Avant la seconde guerre mondiale, on disait que la radio allait tuer la musique ; mais les éditeurs de musique ont montré leur capacité d'innovation et inventé de nouveaux produits. Puis il y a eu le combat pour les radios libres, dont on a permis l'épanouissement. Un mouvement analogue pourrait se produire avec les webradios, mais elles sont en panne parce qu'elles ne bénéficient pas de la sécurité juridique nécessaire. Or c'est un élément important de la diffusion culturelle, et pas seulement pour la musique. Peut-être le benjamin de l'Assemblée nationale, M. Wauquiez, est-il utilisateur de webradios et pourrait-il nous donner son témoignage...

M. Laurent Wauquiez - Pas de propos générationnels ! (Sourires)

M. Christian Paul - Par cet amendement, nous voulons étendre un système qui a fait ses preuves pour les radios et qui apporte au financement de la création des sommes non négligeables. Les webradios sont utilisées quotidiennement par des millions de Français de tous âges ; au lieu de les brider, appliquons-leur un système qui marche, celui de la licence légale. Ce n'est pas une transgression du droit d'auteur, mais simplement une adaptation de notre droit. Et ce n'est pas contraire aux engagements internationaux de la France, puisque la législation internationale dit clairement que le droit exclusif ne s'applique que lorsque l'ŠÂ“uvre est mise à  la disposition du public à  la demande.

M. Dominique Richard - Pour expliquer pourquoi le groupe UMP appelle à  voter contre cet amendement, je vais laisser parler les artistes, en commençant par Johnny Hallyday, Madame Boutin.

Mme Christine Boutin - Cela recommence !

M. Dominique Richard - « Légaliser le téléchargement de la musique presque gratuitement, c'est tuer notre travail », dit-il.

Pour Francis Cabrel, « cet amendement est la négation de la valeur de la culture ».

« Je suis pour l'exception pour la copie privée, mais contre le pillage de mon travail pour deux kopecks », dit Joey Starr.

Mme Christine Boutin - C'est honteux !

M. Dominique Richard - « Je suis certain que la licence globale crée une usine à  gaz », ajoute Jean-Louis Aubert. Rachid Taha : « Cet amendement favorise le piratage ». Et Catherine Lara : « Nous ne sommes plus au Moyen-âge, les artistes ne sont plus des troubadours, nous ne faisons pas l'aumône ».

M. Patrick Bloche - Manipulation !

M. Frédéric Dutoit - C'est vraiment petit, Monsieur Richard... Mon ami Alain Fedel, musicien que vous ne connaissez peut-être pas même s'il est de très grand talent, m'a déclaré, lui, que la licence globale pouvait peut-être lui permettre de vivre de ses ŠÂ“uvres. Abstenons-nous de ce genre d'arguments.

Je m'associe à  l'amendement 83 du groupe socialiste. Monsieur le ministre, vous avez dit que vous ne vouliez pas opposer et diviser : là -dessus, nous sommes tous d'accord. En revanche, chacun doit bien comprendre ce qu'est internet. Cela n'a rien à  voir avec la radio traditionnelle et la télévision car ce n'est pas seulement un moyen de diffusion : c'est un moyen d'échange entre les hommes. Bien entendu, les artistes ont besoin d'autres moyens, d'autres lieux d'expression, mais internet ne les concurrence en rien ! Le fait d'échanger des ŠÂ“uvres via internet est une incitation à  découvrir d'autres façons de faire. C'est un appel à  l'intelligence et à  la raison plutôt qu'à  l'abrutissement passif !

M. Jean Dionis du Séjour - Ceux qui ont soutenu la licence globale optionnelle doivent admettre que d'autres y soient opposés. Je le répète : c'est une supercherie, et nous en ferons la démonstration rigoureuse.

L'UDF s'oppose à  l'amendement 83 sur les webradios, mais il est favorable à  l'amendement 173 - qui concerne des télévisions et des radios hertziennes - pour lequel il remercie le Gouvernement d'en appeler à  la sagesse de l'Assemblée, car il n'est qu'une mise à  jour. On doit respecter les auteurs et les ayants droit, mais ils doivent à  leur tour faire preuve de générosité envers les personnes handicapées et de modernité en évoluant sur certains points.

Mme Martine Billard - Nous vivons de grands moments : un porte-parole de l'UMP cite Joey Starr en exemple ! Tout arrive !

M. le Ministre - C'est la démocratie !

Mme Martine Billard - Très bien ! Mais je me souviens d'attaques contre ce même chanteur, qu'on utilise quand ça arrange en oubliant le passé...

J'ai parfois l'impression d'un combat d'arrière-garde.

M. le Rapporteur - Le vôtre !

Mme Martine Billard - Non, le vôtre : on croirait revivre le débat sur les radios libres, lancées au début des années 1970 par des réseaux associatifs qui cherchaient à  promouvoir une conception alternative de la radio. L'amendement de nos collègues socialistes, que je soutiens au nom des Verts, prend en compte la réalité actuelle d'internet, qui triomphera malgré toutes vos tentatives de le verrouiller.

M. le Ministre - On ne verrouille rien !

Mme Martine Billard - Internet est un formidable moyen de s'exprimer hors de grandes majors ou de la Star Ac'.

M. le Ministre - Bien sûr !

Mme Martine Billard - Des musiciens que les grandes sociétés ne reconnaissent pas à  leur juste valeur s'y regroupent pour diffuser leurs ŠÂ“uvres. C'est tout l'intérêt des webradios. Il faut une rémunération collective des droits pour que tous les auteurs y gagnent, ceux qui sont soutenus par les grandes majors comme ceux qu'elles censurent.

M. le Ministre - Quelle caricature !

__A la majorité de 26 voix contre 14, sur 40 votants et 40 suffrages exprimés, l'amendement 83 n'est pas adopté.

Les amendements identiques 171 et 173, mis aux voix, sont adoptés.__

Intégralité des débats ici

Les textes des l'amendement 171 & 173 de la Loi DADVSI adoptés

WARNING de Mallis : Avant de vous donner les textes des amendements, je précise qu'il existe possiblement une confusion dans le terme de "webradios", certains pensent qu'il s'agit des radios FM qui diffusent en simultanné sur internet, d'autres pensent qu'il s'agit de radio émettant exclusivement sur internetr (comme la grosse radio par exemple). C'est ce qui a créé la polémique dans notre action contre les DRM. L'ambiguité est conservée dans les termles employés dans ces amendements, en revanche, si vous avez bien lu le débat, il apparait clairement que le terme webradio parle des station comme les notres, 100% internet, défendants les artistes autoproduits et peu connus, bref des médias alternatifs authentiques.

Loi DADVSI Amendement 171, présenté par M. Richard

« 2° A sa radiodiffusion directe ou indirecte et à  sa câblo-distribution simultanée et intégrale, ainsi qu'à  sa reproduction strictement réservée à  ces fins, effectuée par ou pour le compte d'entreprises de communication audiovisuelle en vue de sonoriser ses programmes propres diffusés sur son antenne ainsi que sur celles des entreprises de communication audiovisuelle qui acquittent la rémunération équitable.

« Dans tous les autres cas, il incombe aux producteurs desdits programmes de se conformer au droit exclusif des titulaires de droits voisins, prévu aux articles L. 212-3 et L. 213-1 ci-dessus. »

EXPOSà‰ SOMMAIRE

La loi du 3 juillet 1985 a institué une licence obligatoire s'imposant aux titulaires de droits voisins, à  la condition de leur verser une « rémunération équitable ».

En pratique, la quasi-totalité des utilisations faites dans le cadre d'une utilisation sur un support audiovisuel, se font pour un usage associé à  l'image : bandes-annonces, génériques et illustrations sonores d'émissions sportives, de variété, d'information, de jeux, de « télé réalité »,...A l'ère du numérique et de la TNT, l'hypothèse du passage sur la platine en direct, n'a donc plus de sens et devient totalement désuète.Pourtant, la Cour de cassation, dans plusieurs arrêts récents (notamment le 16 novembre 2004), s'en est tenue à  une application littérale de l'art. L. 214-1, celui-ci ne visant que la radiodiffusion du " phonogramme ". Or, si le phonogramme est reproduit sur un autre support, ce serait alors le droit exclusif qui reprendrait son empire.

En se servant d'une motivation identique, elle met sur le même plan, deux situations entièrement différentes :

• celle où le télédiffuseur utilise des phonogrammes pour sonoriser les programmes destinés à  être diffusés sur son antenne ; c'est alors lui qui réalise le transfert de support, aux seules fins de sa programmation ;
• et celle où il ne fait que transmettre à  son public des programmes à  l'origine desquels il ne se trouve pas à  titre principal, et déjà  sonorisés par des phonogrammes.

Cette position se trouve en contradiction avec trois normes internationales et européennes, à  savoir la Convention de Rome de 1961, la directive de 1992 notamment relative aux droits voisins, et le Traité OMPI de 1996, relatif aux droits des artistes et producteurs de phonogrammes (entré en vigueur en 2002, signé mais non encore ratifié par la France).

C'est pourquoi, ce texte doit aujourd'hui être ajusté, afin de respecter un double principe :

• le principe constitutionnel et européen de sécurité juridique, qui exige qu'une réglementation imposant des obligations à  une catégorie de sujets de droit soit claire et précise, afin qu'ils puissent connaître sans ambiguïté leurs droits et obligations et prendre leurs dispositions en conséquence ;

• le principe de pluralité et de diversité culturelle : le recours systématique au droit d'autoriser et d'interdire des ayants droit (que la licence légale dans un souci pratique permettait d'éviter) aura pour effet d'alourdir l'accès aux phonogrammes du commerce en favorisant la signature d'accord avec les grands catalogues, au détriment de la diversité culturelle et de l'intérêt des petits producteurs.

Cet amendement propose donc que l'article L. 214-1 prévoie clairement les deux situations suivantes :

• d'une part, l'utilisation du phonogramme pour sonoriser une émission produite par la chaîne, ou par toute personne opérant pour elle, sans distinguer selon que son usage est direct ou indirect ;

• d'autre part, la diffusion de programmes produits par des tiers non spécifiquement pour l'entreprise de communication audiovisuelle, qui restent couverts par le droit exclusif.

Loi DADVSI Amendement 173, présenté par MM. Dionis du Séjour et Baguet

ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant :

Le 2° de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :

« 2° A sa radiodiffusion directe ou indirecte et à  sa cablodistribution simultanée et intégrale, ainsi qu'à  sa reproduction strictement réservée à  ces fins, effectuée par ou pour le compte d'entreprises de communication audiovisuelle en vue de sonoriser ses programmes propres diffusés sur son antenne ainsi que sur celles des entreprises de communication audiovisuelle qui acquittent la rémunération équitable.

« Dans tous les autres cas, il incombe aux producteurs desdits programmes de se conformer au droit exclusif des titulaires de droits voisins, prévu aux articles L. 212-3 et L. 213-1 ci-dessus. »

EXPOSà‰ SOMMAIRE

La loi du 3 juillet. 1985 a institué à  l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) une licence obligatoire s'imposant aux titulaires de droits voisins, aux termes de laquelle certaines utilisations de la musique enregistrée sur des phonogrammes du commerce peuvent être effectuées par des exploitants sans autorisation préalable des titulaires de droits (producteurs et artistes interprètes), à  la condition de leur verser, par l'intermédiaire d'une société de gestion collective dédiée, une " rémunération équitable ", fixée par accord collectif ou décision d'une commission administrative.

C'est une société de gestion collective, la SPRE, qui est chargée d'en collecter le montant auprès des exploitants.

Cette licence porte exception aux droits exclusifs, énoncés aux art. L. 212-3 (artistes) et L. 213-1 (producteurs).

Le 2° de l'article L. 214-1 porte ainsi dispense d'autorisation pour l'utilisation du phonogramme, pour " sa radiodiffusion... "

C'est-à -dire la radio proprement dite, mais aussi la télévision.

L'usage des musiques fixées sur des phonogrammes du commerce, à  la télévision avait été clairement évoqué lors des discussions parlementaires ayant abouti à  l'art. L. 214-1.

En pratique, l'utilisation des phonogrammes à  la télévision est la suivante :

• Utilisation dans un support audiovisuel, pour son usage associé à  l'image : bandes-annonces, génériques et illustrations sonores d'émissions sportives, de variété, d'information, de jeux, de " télé réalité ", etc.

• Usage " en direct "de phonogrammes du commerce : diffusion intégrale ou par extraits ou fonds musicaux dans des émissions de plateaux.

En vérité, la quasi-totalité des utilisations sont faites selon la première de ces modalités.

A l'ère du numérique et de la TNT, l'hypothèse du passage sur la platine en direct, n'a plus de sens et devient totalement désuète.

Pourtant, la Cour de cassation, dans une salve d'arrêts récents (16 novembre 2004), s'en est tenue à  une application littérale de l'article L. 214-1 : celui-ci ne visant que la radiodiffusion du " phonogramme ". Si le phonogramme est reproduit sur un autre support, ce serait alors le droit exclusif qui reprendrait son empire.

Le problème est qu'elle a mis sur le même plan, en se servant d'une motivation identique, deux situations entièrement différentes.

• Celle où le télédiffuseur utilise des phonogrammes pour sonoriser les programmes destinés à  être diffusés sur son antenne (arrêt TF1) ; c'est alors lui qui réalise le transfert de support , aux seules fins de sa programmation .

• Et celle où il ne fait que transmettre à  son public des programmes à  l'origine desquels il ne se trouve pas à  titre principal et déjà  sonorisés par des phonogrammes (arrêts Canal + et M6 : achat clé en mains de vidéomusiques, utilisation de programmes non propres à  la chaîne).

La position des juges français est d'autant plus difficile à  tenir qu'elle se trouve en contradiction avec pas moins de trois normes internationales et européennes, ayant par contraste pris en compte cette considération pragmatique et simple.

• D'abord, la Convention de Rome du 26 octobre 1961 relative à  la protection des artistes interprètes et producteurs de phonogrammes, en vigueur en France depuis 1988, dont l'article 12, qui porte sur la rémunération équitable, évoque dans cette perspective le phonogramme " ou une reproduction " de celui-ci, visant ainsi clairement son incorporation.

• Ensuite, la directive CE du 19 novembre 1992 relative notamment aux droits voisins, non transposée à  ce jour en France, dont l'art. 8, lui aussi consacré à  la rémunération équitable, reprend la même formule d'usage d'une « reproduction » du phonogramme.

• Enfin, le Traité OMPI du 20 décembre 1996, relatif aux droits des artistes et producteurs de phonogrammes (entré en vigueur en 2002, signé mais non encore ratifié par la France), dont l'art. 15 utilise une formule différente, mais synonyme, au sujet de l'assiette de la rémunération équitable : utilisation des phonogrammes « directement ou indirectement ».

« Reproduction », « indirectement », tous ces vocables manifestent l'indifférence aux supports d'utilisation de la musique, CD ou enregistrement audiovisuel. Ce qui compte, des termes mêmes des travaux préparatoires susvisés de l'article L. 214-1, est de faciliter la gestion des utilisateurs, dès lors qu'ils s'acquittent d'une " rémunération équitable " auprès des ayants droit.

La Cour de cassation a considéré que ces normes seraient d'ordre supplétif, de sorte que les Etats-membres pourraient s'en affranchir, ce qu'aurait fait ici la France.

Au demeurant il faut rappeler que lors de la ratification, la France n'a fait état d'aucune réserves.

Cependant, si on peut admettre une telle interprétation judiciaire d'un texte vieux de 20 ans, de nombreuses raisons justifient qu'il soit aujourd'hui ajusté, parmi lesquelles on en privilégiera deux.

• D'abord, le principe constitutionnel et européen de sécurité juridique, qui exige qu'une réglementation imposant des obligations à  une catégorie de sujets de droit soit claire et précise, afin qu'ils puissent connaître sans ambiguïté leurs droits et obligations et prendre leurs dispositions en conséquence.

Ici, la sécurité juridique des télédiffuseurs se trouve singulièrement malmenée, à  partir du moment où ils se trouvent confrontés à  des ayants droit qui le plus souvent, jouant de l'ambiguïté des textes, réclament cumulativement la rémunération équitable et le respect du droit exclusif, les artistes interprètes et les producteurs de phonogrammes ayant au demeurant depuis des années des positions différentes sur la question.

Les télédiffuseurs ne savent plus quoi payer, ni à  qui.

• Ensuite, le principe de pluralité et de diversité culturelle: le recours systématique au droit d'autoriser et d'interdire des ayants droit, que la licence légale dans un souci pratique permettait d'éviter, aura pour effet d'alourdir de manière excessive l'accès aux phonogrammes du commerce en favorisant certainement la signature d'accord avec les grands catalogues, au détriment de la diversité culturelle et de l'intérêt des petits producteurs.

Dans ces conditions, afin de ne léser aucune des parties prenantes, l'art. L. 214-1 pourrait prévoir clairement les deux situations différentes susvisées.

• D'un côté, utilisation du phonogramme pour sonoriser une émission produite par la chaîne, ou par toute personne opérant pour elle , sans distinguer selon que son usage est direct ou indirect.

• De l'autre, diffusion de programmes produits par des tiers non spécifiquement pour l'entreprise de communication audiovisuelle, qui restent couverts par le droit exclusif.

LIEN VERS LE FORUM DE SOUTIEN

Merci à  tous de vos témoignages, joyeux Noël, suite de l'aventure après cette trève de Noël.

MallisPrésident de la Grosse Radio

CONTACT