Le gouvernement remet la Licence Globale au vote : face au total manque de préparation du ministère, l'ADA demande la fin du ridicule et la levée de l'urgence
Après avoir condamné le retrait abusif de l'article 1 du projet de loi DADVSI par le gouvernement, l'ADA se réjouit de ce que le gouvernement ait finalement décidé de remettre cet article au vote. Pour mémoire, voté en décembre par la représentation nationale cet article reprenait la jurisprudence autorisant le P2P dans le texte de la loi, et il garantissait la rémunération des artistes à travers un mécanisme de licence globale.
Mais ce retournement de situation n'est qu'un signe supplémentaire du total manque de préparation qui accompagne ce projet depuis le début. Après avoir subi un premier camouflet lors de l'examen du projet en décembre, il se voit maintenant contraint de se déjuger une nouvelle fois : c'est le retrait du retrait.
Il est temps de constater que ce projet est mal préparé par un gouvernement qui a choisi de ne tenir aucun compte ni des votes de la représentation nationale, ni des évolutions de la jurisprudence.
L'ADA tient donc à dénoncer ce projet de loi qui remet toujours en question la sécurité juridique des internautes comme celle des entrepreneurs, qui ne garantit toujours aucune interopérabilité effective, qui transforme Internet en un camp retranché numérique en créant de nouvelles infractions propres au numérique, qui prépare un futur où la copie privée n'existe plus et où chaque acte culturel deviendrait tarifé et contrôlé.
Les enjeux de ce texte dépassent complètement le simple droit d'auteur pour toucher à la défense nationale, aux libertés fondamentales et à la citoyenneté numérique. L'ADA souhaite donc que le ministre de la culture Renaud Donnedieu de Vabres revienne sur ses positions. L'ADA souhaite tout spécialement qu'il se prononce enfin contre le principe d'une loi répressive faisant de l'Internet français un nouveau ghetto numérique.
Au vu de l'énorme mobilisation contre cette loi dans la société française, et conformément aux vŠÂ“ux de plusieurs parlementaires de tous bords, l'ADA appelle enfin au retrait de la procédure d'urgence et à la mise en place d'une mission d'information parlementaire pour retravailler le projet de loi DADVSI et donner la chance à la France de pouvoir être au cŠÂ“ur de la révolution culturelle engendrée par Internet.
